24/03/10

 La réforme judiciaire annoncée par la Garde des Sceaux  et contestée par une majorité de la profession a surtout fait parler d’elle pour la suppression du juge de l’instruction qu’elle met en œuvre. Mais parmi les 225 pages du rapport, l’on trouve la modification de la prescription pour les délits financiers. Simple prolongement de la volonté du président de fermer les yeux sur la délinquance en col blanc. Retour sur le laxisme du président en matière de corruption.

Avec la réforme judiciaire, le nouveau code pénal propose de raccourcir la prescription  pour les affaires de biens sociaux et de la faire débuter à partir de l’infraction plutôt qu’à partir du constat par le juge de celle-ci.

« La prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ». Voilà un avant-goût de la clause insérée dans l’avant projet du Code de procédure Pénal de Michèle Alliot-Marie le 23 février.

Nicolas Sarkozy et le gouvernement, s’ils parviennent à faire accepter cette réforme, feront preuve d’un véritable laxisme pour les affaires d’escroquerie, de détournement de fonds, généralement découvertes des années après la commission des faits délictueux.

Etablir une prescription plus courte, qui court à compter de la réalisation de l’infraction (et non plus au constat par le juge de cette infraction) raccourcit le temps d’enquête et de manœuvre du juge. Le juge disposait de 3 ans pour instruire à charge et à décharge une enquête. Désormais, si cette clause est retenue, il se peut qu’il ne puisse rien faire contre ces infractions qui seront prescrites.

Véritable impunité aux délinquants financiers

Ainsi, grâce à ce nouveau texte, de nombreux délits auraient été passés sous silence :

• L’affaire des frégates de Taïwan : En 1991, la France vend 6 frégates à la marine taïwanaise par le biais d’entreprises françaises. 520 millions de dollars seraient passés de la France à Taïwan, qui aurait récupéré la somme sous forme de retro-commissions. Le juge a débuté l’enquête sur cette affaire en 2001, soit 10 ans après les faits. Avec la clause actuelle, aucune enquête n’aurait pu avoir lieu.

• L’affaire ELF en 1975 : Lorsque l’Etat français a acheté un contrat d’exclusivité concernant une machine capable de détecter des gisements de pétroles en survolant une zone géographique. Problème : Ces avions sont une escroquerie que va révéler le Canard enchaîné en 1983. Huit ans donc, après les faits, ce qui aurait exclu toute enquête.

Sarkozy ne cesse de se montrer complaisant envers l’élite délinquante

 Pourtant, lors de l’élection de 2007, le projet de Sarkozy était « d’en finir avec ces abus de biens sociaux » qui ont conduit tant de chefs d’entreprises indélicats devant les tribunaux.

Mais, face aux chefs d’entreprises du MEDEF, lors de leur université d’été du 30 août 2007, le nouveau président avait déclaré : « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur. Je veux y mettre un terme ». Ces propos soulignaient alors la vision du chef de l’Etat. Une vision qui montre à quel point certains délinquants ne sont pas logés à la même enseigne.

Mais la crise financière et ses petits scandales (Affaire Kerviel, Madoff…) ont faire taire, un petit temps, ce désir laxiste.

Enfin, Sarkozy a eu, dans un silence médiatique assourdissant, un geste qui montre combien il s’acharne à rendre impunissable l’escroquerie de luxe.

En effet, comme le rappelle le site Médiapart.fr, Sarkozy a accordé une grâce présidentielle au détenu Jean-Charles Marchianni (ancien homme de confiance de Pasqua et préfet du Var) envoyé en prison pour trafic d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique.

Sarkozy qui a mis fin aux grâces collectives pour les remplacer par un « droit de clémence individuel », avait pourtant juré que les grâces individuelles ne serviraient qu’à récompenser les détenus « particulièrement dignes d’intérêt ».

Il est donc digne d’intérêt pour le président de la république, de protéger la délinquance financière.

D.Perrotin